1. Éditeur et hébergement

Éditeur : Fill Up France, SASU au capital de 2 000 €, SIRET 941 056 970, TVA intracommunautaire FR84 941056970
Adresse : 131 boulevard Péreire, 75017 Paris, France
Responsable de la publication : la direction de Fill Up France
Contact : contact@fillup-france.com
Hébergement : plateforme Systeme.io (hébergement et gestion technique)

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des programmes, accompagnements, formations, e-learning, coachings et autres services proposés par Fill Up France.

3. Tarifs

Les prix applicables sont ceux indiqués sur la page de vente correspondante au moment de la commande. Les paiements peuvent s’effectuer par carte bancaire, PayPal, ou virement bancaire si le mode est proposé sur la page de paiement.

4. Accès et modalités

L’accès aux programmes numériques est individuel, non transférable, et s’effectue via une plateforme sécurisée.
L’accès à l’offre est ouvert pour une durée de 12 mois à compter de la date d’achat, sauf indication contraire précisée sur la page de vente.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, lorsque l’accès aux contenus numériques commence immédiatement après achat (sans délai de rétractation), le droit de rétractation ne peut plus s’exercer.
Si une offre d’essai gratuite est indiquée sur la page de vente, la rétractation peut se faire directement par le client dans les conditions indiquées.
Si la page de vente mentionne un remboursement ou une garantie, les modalités de remboursement sont celles précisées dans la même page (envoi de mail à contact@fillup-france.com).

6. Responsabilité

Les accompagnements, formations et contenus proposés par Fill Up France sont des services d’accompagnement au développement professionnel et personnel. Ils ne constituent en aucun cas un substitut à un suivi médical, psychologique, juridique ou financier.
La responsabilité de Fill Up France est limitée aux cas de faute prouvée et directe, et exclut expressément la perte de profit, l’interruption d’activité ou tout dommage indirect.

7. Réclamations et médiation

Toute demande ou réclamation doit être adressée à contact@fillup-france.com. En cas de litige, si aucune solution amiable n’est trouvée, vous pouvez recourir à la médiation compétente.

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus (documents, vidéos, supports, visuels, logos, …) proposés dans le cadre des programmes de Fill Up France sont la propriété exclusive de Fill Up France ou de ses partenaires. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, publication ou usage commercial est strictement interdite sans autorisation écrite.

9. Protection des données personnelles

Fill Up France s’engage à respecter la confidentialité et la protection des données personnelles collectées via ses tunnels de vente ou formulaires. Les données collectées sont notamment : nom, prénom, adresse email, informations de facturation.
Usage : gestion client, communication, traitement de la commande.
Conservation : pendant la durée strictement nécessaire.
Droits : conformément au RGPD, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition. Vous pouvez exercer ces droits en cliquant sur les liens présents en bas de chaque email ou en écrivant à : contact@fillup-france.com.
Responsable RGPD : Fill Up France.

10. Cookies

Le site utilise des cookies essentiels au fonctionnement de la plateforme et des outils analytiques (ex. Google Analytics ou équivalent).
L’utilisateur peut désactiver les cookies via les paramètres de son navigateur. En continuant la navigation, l’utilisateur accepte notre politique de cookies.

11. Archivage-preuve

Les données enregistrées par Fill Up France sont conservées et peuvent être produites comme preuve des transactions. Les factures sont conservées pendant une durée conforme à la réglementation applicable.

12. Modification des CGV

Fill Up France se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

13. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.

En validant sa commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV.